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2203015 Généré par l'IA

Scholarship Opinion Request Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2203015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative court to issue a favorable opinion regarding her daughter's scholarship application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the Code of Administrative Justice, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering the payment of money, and it is not the role of the administrative judge to act as an administrator by issuing non-binding opinions on discretionary administrative matters like scholarship eligibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Scholarship Opinion Request Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the Code of Administrative Justice, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering the payment of money, and it is not the role of the administrative judge to act as an administrator by issuing non-binding opinions on discretionary administrative matters like scholarship eligibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif expertise juridique demande adressée à l'autorité licenciement administratif pouvoir d'appréciation de l'administration procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the rejection of the claim.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
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2505103
Scholarship Application vs. Administrative Decision Reviewability
2300075
Scholarship Application Re-examination Request Admissibility
2501707
Judicial Review of Scholarship Refusal Dismissed as Inadmissible Reconsideration Request
2407946
Applicant v. Administrative Body Regarding Scholarship Calculation
2400965
Rejection of Inadmissible Direct Appeal to Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the claim.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'émettre un avis favorable sur la demande de bourse de sa fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en lui demandant d'émettre un avis favorable sur la demande de bourse de sa fille, Mme B saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 23 novembre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,