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2203014 Généré par l'IA

Jurisdictional Limits on Liability Determination in Administrative Court

Numéro de cause 2203014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order to determine the responsible parties for a bicycle fall that occurred on a specific date, but the administrative court dismissed the request because the judiciary generally lacks jurisdiction to issue determinations on liability outside of annulling administrative decisions or ordering monetary compensation, and further, the litigant failed to submit a requisite prior demand to the administration or specify the claimed amount, warranting rejection of the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Jurisdictional Limits on Liability Determination in Administrative Court: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence responsabilité de l'administration responsabilité limitée circonstance aggravante domaine de la loi du contrat délais de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the decision, explicitly stating the rejection of the claim.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision serves as the legal basis cited in the dispositive for rejecting the request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the decision, explicitly stating the rejection of the claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis cited in the dispositive for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de déterminer les responsables concernant sa chute à vélo le 1er septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".

2. M. B demande au tribunal, par la présente requête, de déterminer les responsables de sa chute à vélo le 1er septembre 2022. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives ou règlementaires particulières, inapplicables en l'espèce, d'accueillir des conclusions ayant un autre objet que de prononcer l'annulation d'une décision de l'administration ou sa condamnation à verser une somme d'argent. En outre, à supposer que M. B ait entendu rechercher la responsabilité de la commune d'Ollières, il ne produit pas sa demande indemnitaire préalable et ne chiffre pas sa demande.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 18 novembre 2022.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier,