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2203014 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Suspension Appeal Dismissed Due to Duplicate Filing

Numéro de cause 2203014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative decision confirming their twelve-month removal from the unemployment register and the subsequent cessation of benefits. The court noted that the claimant had filed two identical requests concerning the same dispute, with one request being a duplicate of the other already initiated proceeding. Consequently, the court ordered the administrative removal of the duplicate request from the tribunal's register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu la procédure suivante; Unemployment Benefit Suspension Appeal Dismissed Due to Duplicate Filing: The court noted that the claimant had filed two identical requests concerning the same dispute, with one request being a duplicate of the other already initiated proceeding. Consequently, the court ordered the administrative removal of the duplicate request from the tribunal's register.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des indemnités de chômage chômage renaissance du droit à la prestation d'assurance classement définitif de la procédure éloignement production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu la procédure suivante
This procedural instruction implicitly justifies the order to strike the duplicate request, even though no specific article is cited in the operative part regarding the strike itself.
Généré par l'IA
2213570
Claimant's Petition to Suspend Denial of Unemployment Benefits Dismissed for Inadmissibility
20MA03129
Appeal Dismissed for Duplication of Prior Filing
2206141
Dismissal for Failure to Timely File Contested Administrative Decision in Unemployment Benefits Appeal
2324281
Petitioner v. Unemployment Office (Inadmissible Filing)
2107531
Unemployment Benefit Suspension Upheld Due to Unsubstantiated Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu la procédure suivante

This procedural instruction implicitly justifies the order to strike the duplicate request, even though no specific article is cited in the operative part regarding the strike itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 2203014, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à Pôle emploi à la suite de la décision du 24 février 2022 par laquelle le directeur de l'agence de Nantes Malakoff a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois à compter du 5 janvier 2022 ainsi que la suppression de ses allocations.

Par une seconde requête enregistrée le 8 mars 2022 sous le n° 22003027, Mme B A conclut aux mêmes fins que la requête n° 2203014 par les mêmes moyens.

Vu les pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La première requête enregistrée le 8 mars 2022 sous le n° 2203014 constitue en réalité un doublon de l'instance initiée par la requête n° 2203027. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 22003014 des registres du greffe du tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n° 22003014 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 19 août 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

Pour expédition conforme,

Le greffier,