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2203013 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Metropolitan Authority Liability Case

Numéro de cause 2203013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against a metropolitan authority seeking recognition of fault-based and no-fault liability for damages sustained from a service accident on October 6, 2017, and the payment of €35,500.18 in compensation plus interest and costs, but subsequently filed a statement withdrawing the claim entirely. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recognized the pure and simple withdrawal of the claim as there were no remaining issues to adjudicate aside from potential costs, and consequently issued an order granting the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Metropolitan Authority Liability Case: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recognized the pure and simple withdrawal of the claim as there were no remaining issues to adjudicate aside from potential costs, and consequently issued an order granting the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais demande en justice retrait des conclusions civiles exclusion de responsabilité communale rémunération de prestations recours de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la métropole Le Havre Seine la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to rule by order on requests when only the decision on costs (Art. L. 761-1) remains, which is the basis for rendering the administrative decision after the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the proceedings ('donné acte du désistement d'instance') in the dispositive.
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2204112
Metropolitan Authority v. Petitioner (Withdrawal of Claim)
2201490
Claim Withdrawal and Dismissal of Cross-Claims in Metropolitan Authority Dispute
2500005
Company Withdrawal of Claim Against Metropolitan Authority Enforcement Order
2403713
Metropolitan Authority Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Allowance Dispute
2000085
Co-ownership Association Withdrawal of Claim Against Metropolitan Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the proceedings ('donné acte du désistement d'instance') in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to rule by order on requests when only the decision on costs (Art. L. 761-1) remains, which is the basis for rendering the administrative decision after the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Languil demande au tribunal :

1°) de reconnaître la responsabilité pour faute de la métropole Le Havre Seine dans la survenance des dommages subis du fait de l'accident de service du 6 octobre 2017 ;

2°) de reconnaître la responsabilité sans faute de métropole Le Havre Seine dans la survenance des dommages subis du fait de l'accident de service du 6 octobre 2017 ;

3°) de condamner la métropole Le Havre Seine à lui verser la somme totale de 35 500,18 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts à taux légal à compter du 9 mai 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 9 mai 2023 ;

4°) de mettre à la charge de la métropole Le Havre Seine la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2.Par le mémoire enregistré le 3 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune du Havre.

Fait à Rouen, le 15 mai 2023

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.