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2203013 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Deliberation

Numéro de cause 2203013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the North filed a request to annul a municipal council deliberation from the commune of Hélesmes concerning the organization of employee working hours, but subsequently submitted a letter on August 16, 2022, declaring an unqualified withdrawal of this request. The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, decided to formally acknowledge the Prefect's withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the original annulment request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Deliberation: The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, decided to formally acknowledge the Prefect's withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the original annulment request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande assemblée communale référendum demandé par l'autorité absence d'obligation communale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the Prefecture's request.
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2406322
Prefect v. Municipal Council: Withdrawal of Annulment Request
2208715
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Municipal Deliberation on IFSE Component
2311318
Prefect's Withdrawal of Application to Annul Municipal Deliberation
2302507
Prefect's Withdrawal of Request for Annulment of Municipal Council Decision on Supplementary Annual Indemnity
2203012
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the Prefecture's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 13 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hélesmes a délibéré sur l'organisation du temps de travail des agents de la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la commune d'Hélesmes conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 16 août 2022, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par lettre du 16 août 2022, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune d'Hélesmes.

Fait à Lille, le 12 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,