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2203012 Généré par l'IA

Tax Assessment Reduction Request Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2203012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking a reduction of their 2020 income tax assessment, but subsequently withdrew this request through a filing. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, ruled to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Reduction Request Withdrawal Acknowledged: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, ruled to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale transfert de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article formally records the acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2206799
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Petition
2207635
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Request
2400979
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Application
2312523
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2202980
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2020.

Par mémoire, enregistré le 12 août 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par courrier, enregistré le 16 septembre 2022, M. A s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par courrier, enregistré le 16 septembre 2022, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.