Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the North sought the annulment of a municipal council resolution from February 10, 2022, which modified the working time organization for municipal agents, but subsequently filed a letter on August 16, 2022, formally withdrawing this administrative appeal. Citing the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals via order, the court accepted the unqualified withdrawal of the Prefect's request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Resolution: Citing the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals via order, the court accepted the unqualified withdrawal of the Prefect's request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the Prefecture's request.
This article grants the President the power to formally note a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 10 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hélesmes a modifié la délibération du 13 janvier 2022 relative à l'organisation du temps de travail des agents de la commune.
Par lettre du 16 août 2022, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par lettre du 16 août 2022, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune d'Hélesmes.
Fait à Lille, le 12 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,