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2203011 Généré par l'IA

Withdrawal of Passport Denial Appeal

Numéro de cause 2203011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision of the Prefect denying her passport application and to compel a reassessment of her administrative situation, along with payment of costs. However, the petitioner subsequently filed a formal statement completely and unconditionally withdrawing her appeal. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Passport Denial Appeal: However, the petitioner subsequently filed a formal statement completely and unconditionally withdrawing her appeal. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel passeport désistement d'action demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif action en paiement

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mrs. A's appeal, which is the main order.
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467845
Consular Passport Refusal and Nationality Doubt Appeal
2114661
Withdrawal of Action Regarding Talent Passport Visa Refusal
2310643
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2211691
Annulment of Refusal to Issue Passport Based on Definitive Nationality Judgment
2405992
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mrs. A's appeal, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Testut, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande de passeport ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de réexaminer sa situation administrative, dès la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 3 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,