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2203011 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Status Appeal

Numéro de cause 2203011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection by the regional mediation commission concerning the priority and urgency status of a housing application under the construction and housing code. Subsequently, the applicant filed a memorandum formally and completely withdrawing their initial request. The court, applying the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Status Appeal: Subsequently, the applicant filed a memorandum formally and completely withdrawing their initial request. The court, applying the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation expulsion d'un logement positions administratives retrait de la requête annulation de la décision administrative résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim, which is the direct subject of the final order.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals (désistements), which is the basis for Article 1.
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2300255
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Application Status
2210940
Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Priority Housing Status
2302505
Withdrawal of Housing Status Appeal
2302262
Housing Application Status Dispute Withdrawal
2203654
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal After Conditional Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim, which is the direct subject of the final order.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals (désistements), which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'offre de logement présentée sur le fondement du II de l'article L. 411-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie et à l'association Alfa3a.

Fait à Grenoble, le 13 février 2023.

Le président,

J. P.WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.