Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203011 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2203011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory and imposing a return ban, alongside a mandate for the prefect to re-examine the situation. The court, noting that under administrative justice rules, jurisdiction for litigation regarding individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined from the file that the petitioner resided in the Mayenne department when the contested order was issued, thus deeming the Tribunal Administratif de Nantes the territorially competent jurisdiction and ordering the referral of the case file there.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral of Deportation Order Challenge: The court, noting that under administrative justice rules, jurisdiction for litigation regarding individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined from the file that the petitioner resided in the Mayenne department when the contested order was issued, thus deeming the Tribunal Administratif de Nantes the territorially competent jurisdiction and ordering the referral of the case file there.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives décision de renvoi décision préfectorale de renvoi requête en autorisation d'exécution - Compétence éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2316328
Referral of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2502364
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2314397
Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge
2300896
Jurisdictional Dispute in Deportation Order Challenge
2508259
Referral of Case Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Bengono, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2022 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Mayenne, () ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait dans le département de la Mayenne. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête susvisée est le tribunal administratif de Nantes auquel il convient en conséquence de renvoyer l'affaire.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Nancy, le 21 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Bruno Coudert

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.