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2203009 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Correctional Facility Visitation Denial

Numéro de cause 2203009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a decision from the head of the correctional facility in Besançon, which refused to grant her a visiting permit, filing the request with the Administrative Tribunal of Dijon. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Doubs department, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Besançon, necessitating the transfer of the file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Correctional Facility Visitation Denial: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Doubs department, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Besançon, necessitating the transfer of the file.

Mots-clés

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autorité administrative compétence territoriale détention aux fins de transfèrement autorisation de police droit pénitentiaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon.

This is the main operative order, transmitting the case file based on jurisdictional findings.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to transmit the file to the court deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision determines the territorial competence for disputes concerning individual administrative police decisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Besançon a refusé de lui délivrer un permis de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Besançon comprend le département du Doubs.

3. La requérante étant domiciliée dans le Doubs à la date de la décision attaquée, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à Mme B A.

Fait à Dijon le 22 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy