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2203009 Généré par l'IA

Technician's Harassment Claim Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2203009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agent technician sought judicial intervention to address an alleged harassment situation by a superior, but the administrative court dismissed the request because the petition failed to seek the annulment or reform of an administrative decision or to claim public entity liability, as the court's jurisdiction does not extend to intervening merely to cease a harassment situation or punish the alleged harasser, leading to the application of the rule allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Technician's Harassment Claim Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae licenciement administratif mandataire poursuites-bâillons interdiction de harcèlement requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court rejected the request in the operative part.
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23PA00960
Territorial Technical Agent Dismissal Upheld for Student Harassment
2300379
Dismissal Challenge and Damages Claim Barred by Lack of Jurisdiction and Procedural Non-Compliance
2301169
Petitioner Seeks Injunction Against Harassment; Administrative Court Lacks Jurisdiction.
2403969
Claim Dismissed for Lack of Jurisdiction and Procedural Non-Compliance
12-20633
Employee Dismissal, Harassment Damages, and Judicial Jurisdiction over Administrative Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court rejected the request in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. B A tend à demander la prise en compte d'une situation de harcèlement dans l'exercice de ses fonctions d'agent technique de la commune de Magalas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requête de M. A expose des faits susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique mais le requérant ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation ou la réformation d'une décision administrative ou tendant à l'engagement de la responsabilité d'une personne publique. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'intervenir pour faire cesser une situation de harcèlement moral ou sanctionner l'harceleur. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Magalas.

Fait à Montpellier le 14 septembre 2022.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 septembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

2203009