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2203007 Généré par l'IA

Waste Disposal Fine Annulment Moot Due to Cancellation

Numéro de cause 2203007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a payment notice for €130.59 related to the irregular disposal of waste on public land, asserting they did not deposit the waste. The administrative body countered that the claim was moot because the underlying revenue title had been officially cancelled due to an error in identifying the debtor on October 17, 2022, following the filing of the request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the administrative body had permanently canceled the collection notice, the claimant's request for annulment had become without object, leading to an order declaring no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Waste Disposal Fine Annulment Moot Due to Cancellation: The administrative body countered that the claim was moot because the underlying revenue title had been officially cancelled due to an error in identifying the debtor on October 17, 2022, following the filing of the request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the administrative body had permanently canceled the collection notice, the claimant's request for annulment had become without object, leading to an order declaring no need to rule on the matter.

Mots-clés

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paiement de l'amende annonces publiques contrat de dépôt irrégulier évacuation des déchets ordre de paiement annulation du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, allowing the president to rule that there is no need to rule on a request, is the legal basis cited for the decision in Article 1.
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2300370
Waste Collection Fine Annulment Mootness
2303322
Municipality v. Claimant: Annulment of Waste Abandonment Fine
2202889
Waste Fine Annulment Application Dismissed Due to Judicial Jurisdiction
2505729
Waste Disposal Fine Annulment Rejected
2402816
Public Finance Payment Notice Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

This order directly states that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, allowing the president to rule that there is no need to rule on a request, is the legal basis cited for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 21 juillet 2022 par Orléans métropole, en vue du recouvrement de la somme de 130,59 euros correspondant à la facturation d'une prestation de collecte et traitement de déchets déposés irrégulièrement sur la voie publique.

Il soutient qu'il n'a pas déposé de déchets sur la voie publique.

Par des mémoires, enregistrés les 27 septembre et 16 décembre 2022, Orléans métropole conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par le requérant.

Orléans métropole fait valoir que la créance litigieuse a fait l'objet d'un titre en annulation pour erreur de débiteur, le 17 octobre 2022, de sorte que les conclusions du requérant sont devenues sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par M. A que, postérieurement à l'introduction de la requête, Orléans métropole a procédé, le 17 octobre 2022, à l'annulation du titre de recettes n° 965 servant de fondement à l'avis des sommes à payer émis le 21 juillet 2022 à l'encontre du requérant, pour un montant de 130,59 euros. Ce retrait est devenu définitif. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cet avis des sommes à payer sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu pour le tribunal de statuer sur cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Orléans métropole.

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.