Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203006 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Loyalty Allowance and Damages

Numéro de cause 2203006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection of a claim for unpaid loyalty allowance compensation since September 14, 2015, and damages of €4,940 from the Minister of the Interior, but subsequently filed a submission on March 13, 2024, indicating an unequivocal and complete withdrawal from all claims in the petition. Consequently, the court, referencing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging and giving formal notice of this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Loyalty Allowance and Damages: Consequently, the court, referencing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging and giving formal notice of this unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative violation du devoir de fidélité recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat ministre de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to acknowledge settlements by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the application by Mr. A is acknowledged.
Généré par l'IA
2203318
Withdrawal of Claim for Service Allowance Payment
2201375
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm in Administrative Appeal
2402232
Withdrawal of Appeal Against Prefectoral Decision on Compensatory Allowance
2203266
Petitioner's Withdrawal of Claim for Allowances
2204611
Administrative Case Concerning Service Allowance Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the application by Mr. A is acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to acknowledge settlements by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de versement de l'indemnité de fidélisation, depuis le 14 septembre 2015 ;

2°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 4 940 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement de la dite indemnité, depuis le 14 septembre 2015, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 13 mars 2024, le requérant doit être regardé comme se désistant purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 14 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier