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2203006 Généré par l'IA

Withdrawal of RSA Benefit Overpayment Annulment Proceeding

Numéro de cause 2203006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental decision confirming an overpayment of RSA benefits dating from March 2017 to November 2018, along with the cancellation of the associated recovery order and a demand for reimbursement, or alternatively, a remission of the debt; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's unilateral and unqualified withdrawal of the entire proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of RSA Benefit Overpayment Annulment Proceeding: 7°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette bénéfice fiction de retrait procédure en annulation révocation de rentes sociales perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
7°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The dispositive order explicitly records the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.
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2103023
RSA Overpayment Annulment Due to Lack of Justification
2203557
RSA Benefit Overpayment Waiver Denial and Administrative Fine Annulment
2300182
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in RSA Overpayment Challenge
2100243
Claimant vs. Department Regarding RSA Rights and Overpayment Confirmation
2101621
Claimant V. Departmental Decision on RSA Overpayment and Bonus Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The dispositive order explicitly records the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme A B , représentée par Me Bapceres, demande au tribunal:

A titre principal

1°) l'annulation de la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le département du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, l'indu de revenu de solidarité active, référencé INK 006, d'un montant initial de 7 408,71 euros pour la période courant du 1er mars 2017 au 30 novembre 2018 ;

2°) l'annulation du titre n° 3857 émis et rendu exécutoire le 17 mars 2022 pour recouvrer un solde d'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 264,90 euros ;

3°) de prononcer la décharge de l'indu en litige ;

4°) d'enjoindre au département du Var de lui restituer les sommes retenues au titre de l'indu en litige;

A titre subsidiaire

5°) l'annulation de la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le département du Var a rejeté sa demande de remise de dette de l'indu de revenu de solidarité active, référencé INK 006, d'un montant initial de 7 408,71 euros pour la période courant du 1er mars 2017 au 30 novembre 2018 ;

6°) de lui accorder la remise totale de l'indu de RSA en litige ;

En tout état de cause

7°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le département du Var soit appelé en la cause.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, le département du Var conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Bautes, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Var.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 27 octobre 2023.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.