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2203006 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Dispute

Numéro de cause 2203006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an objection against an enforcement order issued by the unemployment office for the recovery of €1,964.67 in undue special solidarity allowance payments; subsequently, the unemployment office indicated it had waived the debt, and the individual then filed a formal and unconditional withdrawal of their claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record instances of withdrawal, the court granted the request and officially recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Dispute: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record instances of withdrawal, the court granted the request and officially recorded the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage prétention en poursuite indu chômage retrait des conclusions civiles autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal of proceedings by ordinance.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of proceedings by Mme B, based on the procedural rule cited below.
Généré par l'IA
2308110
Withdrawal of Unemployment Benefit Overpayment Claim
2200569
Unemployment Overpayment Dispute Withdrawal
2306126
Unemployment Benefits Overpayment Appeal Withdrawal
2303987
Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Overpayment Recovery Order
2401047
Withdrawal of Opposition to Unemployment Overpayment Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of proceedings by Mme B, based on the procedural rule cited below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrés le 11 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme faisant opposition à la contrainte émise le 7 avril 2022 par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour avoir paiement d'un indu d'allocation de solidarité spéciale d'un montant de 1 964,67 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'il a décidé d'abandonner sa créance.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 25 octobre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.