Developer Seeks Review of Permit Denial; Proceedings Deemed Withdrawn by Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer sought judicial review of a municipal decision from March 30, 2022, which denied a building permit for 26 housing units, and requested an injunction compelling the issuance of the permit or a re-examination of the application. The Tribunal noted that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of its conclusions within a one-month period, but failed to respond by the deadline; therefore, the court deemed the applicant to have withdrawn its request and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Developer Seeks Review of Permit Denial; Proceedings Deemed Withdrawn by Non-Response: The Tribunal noted that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of its conclusions within a one-month period, but failed to respond by the deadline; therefore, the court deemed the applicant to have withdrawn its request and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
This article authorizes the President to rule by order on acknowledging withdrawals, which is the subject of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 30 mai 2022, la SCCV HPL Port du Roy demande au tribunal :
1°) l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Blanquefort a refusé de lui délivrer un permis de construire 26 logements sur un terrain situé 27 avenue du Port du Roy ;
2°) d'enjoindre à la commune de Blanquefort de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à venir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire, sous mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Blanquefort une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 28 février 2024, la SCCV HPL Port du Roy a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un courrier du 28 février 2024, la SCCV Port du Roy a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 1er mars 2024, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, la SCCV Port du Roy n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV Port du Roy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Port du Roy et à la commune de Blanquefort
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier