Hospital Bonus Withdrawal Deemed Upon Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a hospital's implicit rejection of her application for a "Grand âge" bonus, but after the hospital granted the bonus during the proceedings, the court invited the petitioner to confirm she still wished to pursue her claim, and since she failed to respond within the stipulated month, the court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing for such action when a request's continued relevance is questionable, ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn her entire application and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Bonus Withdrawal Deemed Upon Non-Response: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Cited in the reasoning as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née du rejet implicite par le centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) de sa demande d'attribution de la prime " Grand âge " du 21 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, le CHGR, représenté par la société d'avocats Houdart et Associés, conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a décidé de lui attribuer la prime " Grand âge " le 6 juillet 2022.
Par un courrier adressé le 23 novembre 2023, le tribunal a demandé à Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Le tribunal a, par un courrier du 23 novembre 2023 adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme A a accusé réception de ce courrier le 29 novembre 2023. Mme A, n'a pas donné suite à cette demande dans le délai imparti. Elle doit donc être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.
Fait à Rennes le 11 janvier 2024.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne à la ministre en charge de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.