Municipality v. Builder: Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of 21 dwellings, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of both the proceeding and the action. The court, referencing the relevant administrative justice code, determined that there was no impediment to accepting the withdrawal and, consequently, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Builder: Withdrawal of Annulment Action: The court, referencing the relevant administrative justice code, determined that there was no impediment to accepting the withdrawal and, consequently, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Franceschini, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le maire de La Brée-les-Bains a délivré à la société Les Bains d'Oléron un permis de construire portant sur la création de 21 logements sur un terrain sis 48 rue de Saint-Denis, à La Brée-les-Bains (17840), ainsi que la décision du 5 octobre 2022 rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la société Les Bains d'Oléron, représentée par Me Hounieu, demande qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, la commune de La Brée-les-Bains, représentée par Me Lelong, demande qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Les Bains d'Oléron et à la commune de La Brée-les-Bains.
Fait à Poitiers, le 4 mars 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD