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2203001 Généré par l'IA

Duplicate Petition in Family Reunification Case

Numéro de cause 2203001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from June 15, 2021, by the regional prefect rejecting her request for family reunification for her son. The court found that the current petition, registered under case number 2203001, was a duplicate of a previously filed petition under number 2203045 and, therefore, ordered its removal from the court's registry records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Petition in Family Reunification Case: Article 1er : La requête de Mme B enregistrée sous le n° 2203001 est rayée des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial éloignement registre des familles retrait de la demande divorce sur requête commune renouvellement de l'autorisation de séjour
Généré par l'IA
2305501
Implicit Rejection of Family Reunification Request - Untimely Appeal
2101979
Prefecture Family Reunification Rejection Annulled Due to Timely Application Filing
2300267
Rejection of Family Reunification Petition Due to Inadmissibility
2304051
Withdrawal of Family Reunification Petition Due to Lack of Confirmation
2501256
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête de Mme B, enregistrée sous le n° 2203001, est un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2203045. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B enregistrée sous le n° 2203001 est rayée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 15 février 2023.

Le président de la 4e chambre,

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.