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2203000 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Family Court Decision in Administrative Court

Numéro de cause 2203000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a judgment from the Family Affairs Judge concerning parental authority, but the Administrative Tribunal of Dijon dismissed the request because the dispute, stemming from a decision by a judicial judge regarding family law, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as per Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Family Court Decision in Administrative Court: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental recours contre des décisions administratives autorité parentale recours en annulation en droit de l'Union droit judiciaire règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2400635
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Handling of Parental Rights Dispute
2402667
Jurisdictional Challenge to Family Court Order Annulment
2401565
Jurisdictional Dispute: Family Authority vs. Administrative Court
23PA03740
Appeal Regarding Jurisdiction Over Family Court Judgment and Prosecutor Decisions
2408011
Jurisdictional Dispute: Parental Authority Modification Claim Misfiled in Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le jugement du 14 octobre 2022 rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Sens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par sa requête, Mme B conteste un jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Sens relatif à l'exercice de l'autorité parentale. Ce litige, qui est relatif à une décision rendue par le juge judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 1er décembre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière