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2202999 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Damages Against the State

Numéro de cause 2202999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit rejection of a prior claim for damages against the State, requesting over 26,000 euros in compensation due to delays and refusal of public force to enforce a prior eviction judgment, but subsequently filed a memorandum on November 23, 2022, declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire request. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to record withdrawals by order, accepted the simple withdrawal and ordered that it be recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Damages Against the State: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to record withdrawals by order, accepted the simple withdrawal and ordered that it be recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles indemnisation étatique ordre d'évacuation état requérant restitution de la propriété retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2301619
Withdrawal of Administrative Claim Following Dismissal and Damages Request
22DA01449
Appellant v. State: Annulment of Judgment Rejecting Damages Claim Due to Withdrawal
2201347
Litigant's Withdrawal of Claim Against the State
2406343
Petitioner Withdraws Damages Claim Against Departmental Authority
2215530
Withdrawal of Action for Damages Claim Against Regional Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Gérard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 26 452,37 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des retards et refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement d'expulsion rendu le 15 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 août 2023.

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.