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2202997 Généré par l'IA

Litigant's Challenge to Deregistration Summarily Dismissed Due to Deficient Correspondence

Numéro de cause 2202997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant brought an administrative claim challenging a deregistration from employment services, but the court summarily dismissed the case because the submitted correspondence lacked any specific legal conclusions and could not be considered a proper administrative request, thus constituting a manifest inadmissibility under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to reject such deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Challenge to Deregistration Summarily Dismissed Due to Deficient Correspondence: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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production de créance licenciement administratif e-justice retrait de la requête prestation de services mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B C doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
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2400557
Dismissal of Appeal Due to Failure to Specify Legal Arguments
2311699
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301992
Summary Dismissal for Deficient Administrative Filing
2208454
Deficient Petition Dismissal for Failure to State Legal Grounds
2202224
Dismissal for Inadmissible Administrative Challenge Due to Lack of Supporting Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. A B C saisit le tribunal d'un litige relatif à une radiation Pôle emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En l'espèce, le courrier de M. B C adressé au tribunal administratif ne comprend aucune conclusion, et en toutes hypothèses ne peut être regardé comme une requête. Dès lors la demande de M. B C doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Marseille, le 23 novembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.