Request for Suspension of Contract Dismissed as Moot Due to Automatic Statutory Stay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested the administrative tribunal to suspend the signature of a construction contract lot awarded by a community of communes, based on alleged breaches of public procurement rules. The court determined that under the relevant administrative justice code, the filing of the request automatically suspends the contract signing process until the court rules on the merits, rendering the company's specific request for suspension devoid of purpose since the action sought was already achieved by law, leading the court to dismiss the remainder of the application as having no further object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 551-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. L. 551-4 du code de justice administrative; Request for Suspension of Contract Dismissed as Moot Due to Automatic Statutory Stay: The court determined that under the relevant administrative justice code, the filing of the request automatically suspends the contract signing process until the court rules on the merits, rendering the company's specific request for suspension devoid of purpose since the action sought was already achieved by law, leading the court to dismiss the remainder of the application as having no further object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to order that there is no need to rule on the request because the automatic suspension provided by law rendered the specific request moot.
This article establishes the automatic suspension of contract signing, which made the petitioner's request for suspension superfluous.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société DG Corpobat entreprise Gomel, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative de suspendre la signature du lot n°8 " carrelage faïence peinture sols souples " du marché visant à la construction d'une résidence " séniors ", par la communauté de communes des portes du Luxembourg.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ". Ces dispositions organisent un mécanisme de suspension automatique de la procédure d'attribution d'un contrat administratif, jusqu'à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, se soit prononcé sur les éventuels manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence affectant la procédure faisant l'objet du recours. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes des portes du Luxembourg de suspendre la signature du contrat en cause, sont dépourvues d'objet. La requête ne comporte aucune autre conclusion. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête société DG Corpobat entreprise Gomel est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DG Corpobat entreprise Gomel et à la communauté de communes des portes du Luxembourg.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 janvier 2023.
Le juge des référés,
Signé
O. NIZET