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2202996 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Point Annulment Proceedings

Numéro de cause 2202996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of ministerial decisions concerning the removal of points from their driving license, but subsequently filed a memorandum withdrawing the request entirely and unconditionally. Citing the provision allowing the administrative tribunal president to give effect to such withdrawals, the court issued an order accepting the complete and final withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Point Annulment Proceedings: Citing the provision allowing the administrative tribunal president to give effect to such withdrawals, the court issued an order accepting the complete and final withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation éloignement retrait de la demande de révision révocation du sursis réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to record a withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the action by the applicant.
Généré par l'IA
2400678
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Points
2408883
Petitioner Withdraws License Point Annulment Request
2405807
Withdrawal of Driving License Annulment Case
2109822
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Revocation
2400500
Litigant Withdraws Driving Penalty Point Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to record a withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the action by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur l'a informé des retraits de points sur le capital de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Toulon, le 13 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°22029960000