Withdrawal of Application for Annulment of Negative Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a negative operational urban planning certificate issued by the municipality regarding a project to divide a plot for the construction of two individual villas, and requested an order compelling the mayor to issue a favorable certificate, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the application, citing that the request no longer held any interest. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, considered the withdrawal to be unqualified and ordered that the withdrawal of the application be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Negative Urban Planning Certificate: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, considered the withdrawal to be unqualified and ordered that the withdrawal of the application be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the acknowledgment of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. B A, représenté par Me Trigon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Peymeinade lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif suite à sa demande qu'il a déposée le 17 décembre 2021, en vue de savoir si le projet consistant en la division parcellaire en vue de la construction de deux villas individuelles sur un terrain sis au lieudit " Les Puits ", chemin des Restanques, était réalisable ;
2°) d'enjoindre au maire de Peymeinade de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Peymeinade, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, M. A indique au tribunal qu'il ne se désistera de sa demande d'annulation qu'à compter du 1er décembre 2023 et sous réserve que le permis de construire délivré le 1er septembre 2023 soit définitif.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. A qui indique au tribunal que sa requête n'a plus d'intérêt à être maintenue, a déclaré par suite s'en désister.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Peymeinade.
Fait à Nice, le 22 décembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.