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2202996 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Petition to Compel Return of Driver's License

Numéro de cause 2202996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to compel the national agency for secure documents to return her driver's license following the completion of a criminal penalty imposed on May 19, 2022, but the claimant subsequently filed a motion on January 25, 2023, to withdraw her petition, leading the designated magistrate, in accordance with administrative justice code provisions allowing for judgment by order to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Petition to Compel Return of Driver's License: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de la concession magistrat contrôle juridictionnel production de pièces d'identité droit au retour

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited to justify the power of the designated magistrate to rule by order and specifically to give notice of the withdrawal of the claim.
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2303503
Withdrawal of Petition for Driving License Restoration
2306190
Petitioner Withdraws Suit After Driver's License Issued
2301089
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Revocation
2109189
Withdrawal of Driving License Judicial Review Application
2427579
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited to justify the power of the designated magistrate to rule by order and specifically to give notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) refuse de lui restituer son permis de conduire à l'issue de l'exécution d'une composition pénale du 19 mai 2022.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, l'ANTS demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Elle soutient que la requérante a été contactée par les services de l'ANTS le 12 janvier 2023 et a indiqué avoir reçu son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Orléans le 16 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.