Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202996 Généré par l'IA

Withdrawal of University Enrollment Appeal

Numéro de cause 2202996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the university's decision rejecting their application for enrollment in a professional bachelor's program, but subsequently informed the administrative tribunal via correspondence on July 20, 2022, that they wished to withdraw their appeal. Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's simple and unqualified withdrawal of their administrative appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Withdrawal of University Enrollment Appeal: Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's simple and unqualified withdrawal of their administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative admission provisoire réintégration dans un établissement demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawal by order.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Procedural instruction ordering the notification of the decision.
Généré par l'IA
2204299
Withdrawal of University Enrollment Appeal
2208765
Petitioner Withdraws Appeal Against University Admission Refusal
2500984
Withdrawal of University Enrollment Appeal Due to Non-Confirmation
2302960
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal
2104897
Claimant's Withdrawal of University Admission Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the main operative order, formally giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawal by order.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Procedural instruction ordering the notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'université de Rennes 1 a rejeté sa demande d'inscription en licence professionnelle " conducteur de travaux ".

Par une correspondance enregistrée le 20 juillet 2022, M. B informe la juridiction qu'il souhaite annuler son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un courrier enregistré le 20 juillet 2022, M. B informe la juridiction qu'il souhaite annuler son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 27 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Georges-Vincent Vergne

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.