Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202994 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2202994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a one-year re-entry ban imposed by the administrative authority and requested costs, but failed to expressly confirm the continuation of the proceedings within the one-month period following notification by the court, as required by the relevant administrative justice code provision; consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn all claims, thereby granting the official act of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Continuation: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait délai de résiliation interdiction d'entrée demande de récusation tardive péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the formal invitation sent to the applicant to maintain her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the delegation of power to rule by order, which justifies the form of the decision.
Article 1er
The dispositive orders giving notice of the ex officio withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2208587
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Annulment Request
2220638
Withdrawal of Annulment Request Following Failure to Confirm Action After Interim Rejection
2201823
Withdrawal of Annulment Action Due to Failure to Confirm Claim
2300123
Withdrawal of Annulment Claim Following Rejection of Suspension Request
2301231
Case Involving Deemed Withdrawal of Annulment Request Following Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders giving notice of the ex officio withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the delegation of power to rule by order, which justifies the form of the decision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the formal invitation sent to the applicant to maintain her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 21 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Ajil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre qui lui a été adressée le 18 novembre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée le 18 novembre 2022, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 6 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,