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2202993 Généré par l'IA

Property Owner's Withdrawal of Annulment Claim Upheld; Municipality Denied Costs

Numéro de cause 2202993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for property division and construction; however, the applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of its claim. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice regarding the giving of notice for withdrawals, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the claim, but rejected the municipality's related request for the award of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner's Withdrawal of Annulment Claim Upheld; Municipality Denied Costs: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice regarding the giving of notice for withdrawals, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the claim, but rejected the municipality's related request for the award of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation partage de la propriété retrait de la requête frais administratifs détournement d'objets sous main de justice révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the defendant's request for costs based on this article (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of withdrawal (Article 1er) and rule on requests concerning costs (Article 2).
Article 1er
The court accepted the plaintiff's explicit withdrawal (désistement) of the case.
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2006105
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld; Municipality Denied Legal Fees
2103304
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Municipality's Costs Claim
2101748
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality and Denial of Costs
2104092
Property Owner Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs Against Municipality
2101975
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Court Ruling on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court accepted the plaintiff's explicit withdrawal (désistement) of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of withdrawal (Article 1er) and rule on requests concerning costs (Article 2).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the defendant's request for costs based on this article (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Les Amandiers 17 demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le maire de Saint-Palais-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 017 380 22 N0126 déposée par la société MDB One pour une division en trois lots en vue de construire.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, la commune de Saint-Palais-sur-Mer, représentée par Me Joseph, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Les Amandiers 17 et de M. B A, solidairement, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, la SCI Les Amandiers 17 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5º statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /

() ".

Sur le désistement :

2. Le désistement d'instance de la SCI Les Amandiers 17 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Palais-sur-Mer tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Les Amandiers 17.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Palais-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à SCI Les Amandiers 17, à la commune de Saint-Palais-sur-Mer et à la SA MDB One.

Fait à Poitiers, le 12 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER