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2202993 Généré par l'IA

Municipality Payment Claim Withdrawn

Numéro de cause 2202993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling a municipality to pay two outstanding invoices totaling 300 euros for services rendered under an account opened at the creditor's establishment. However, the litigant subsequently filed a submission declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim, leading the court to issue an order granting the withdrawal of the proceedings, pursuant to provisions allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Payment Claim Withdrawn: However, the litigant subsequently filed a submission declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim, leading the court to issue an order granting the withdrawal of the proceedings, pursuant to provisions allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la réquisition de poursuite ouverture de la procédure prestation de services factures impayées provision pour risques et charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the case.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the case as ordered by the court.
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2306629
Claim Withdrawal in Municipality Payment Dispute
2500032
Municipality Payment Claim Deemed Withdrawn by Plaintiff Inaction
2410760
Municipality Payment Dispute Withdrawal
2114566
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2104945
Claim Withdrawal Acknowledgment for Municipal Debt Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the case.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the case as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, la SAS Oisedis demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Melicocq de régler, en premier lieu, la facture n° 26092-13-249886-2021 du 6 novembre 2021 d'un montant de 150 euros et, en second lieu, la facture n° 26092-3-227827-2021 du 18 décembre 2021 d'un montant de 150 euros.

Elle soutient que la commune de Melicocq, qui a bénéficié d'une ouverture de compte dans son établissement de Thourotte, n'a pas réglé les factures des 6 novembre et 18 décembre 2021 d'une somme globale de 300 euros.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la SAS Oisedis déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SAS Oisedis de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Oisedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Oisedis et à la commune de Melicocq.

Fait à Amiens, le 4 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.