Municipality v. Basin Syndicate: Withdrawal of Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a petition seeking the annulment of a payment notice totaling a significant sum issued by a basin syndicate and requested to be discharged from the obligation to pay, along with seeking recovery of legal costs. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order formally acknowledging the municipality's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim presented in the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality v. Basin Syndicate: Withdrawal of Annulment Petition: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order formally acknowledging the municipality's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim presented in the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.
This article orders the notification of the decision.
This provision grants the power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Goutal, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 72 émis par le syndicat du bassin Hers-Girou le 30 mars 2022, portant sur un montant de 229 668,19 euros ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante ;
3°) de mettre à la charge du syndicat du bassin Hers-Girou la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au syndicat du bassin Hers-Girou, qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la commune de Toulouse déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la commune de Toulouse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202991 de la commune de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Toulouse et au syndicat du bassin Hers-Girou.
Copie en sera adressée au centre des finances publiques de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
S. CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,