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2202991 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Judicial Review of Implicit Refusal of Residency Permit

Numéro de cause 2202991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit refusal of a residency permit by the prefect and requested the prefect be ordered to issue the permit or reconsider the application, along with an award of costs. However, the applicant subsequently filed an unqualified and unconditional declaration of withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under administrative justice codes, granted the declaration of withdrawal by order, concluding that nothing prevented acknowledging the pure and simple nature of the desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Judicial Review of Implicit Refusal of Residency Permit: However, the applicant subsequently filed an unqualified and unconditional declaration of withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under administrative justice codes, granted the declaration of withdrawal by order, concluding that nothing prevented acknowledging the pure and simple nature of the desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité insoumission à une décision de l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
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2300851
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2404527
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application
2402408
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2306262
Withdrawal of Residency Permit Judicial Review Application
2505006
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Residency Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. B A représentée par Me Besson demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a refusé sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 4 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 1er juillet 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Besson et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble le 27 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202991