Driver License Suspension Modification Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to have the three-month suspension of their driving license, imposed by prefectoral order, reduced to one month by the administrative tribunal. The court reasoned that the administrative jurisdiction is limited to either annulling an administrative decision or ordering a public entity to pay damages, and therefore lacks the authority to modify the duration of a penalty imposed by the administration, leading to the request being rejected as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Driver License Suspension Modification Inadmissibility: The court reasoned that the administrative jurisdiction is limited to either annulling an administrative decision or ordering a public entity to pay damages, and therefore lacks the authority to modify the duration of a penalty imposed by the administration, leading to the request being rejected as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim made by Mr. B A.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 juillet 2022, le 27 juillet 2022 et le 1er août 2022, M. B A demande au tribunal de " baisser [sa] sentence à un mois " dans un litige portant sur la suspension de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Par arrêté du 13 juillet 2022, le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de trois mois. M. A demande au Tribunal de réduire cette durée. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui peut seulement annuler une décision administrative ou condamner une personne publique au versement d'une somme d'argent, de prendre une telle mesure. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 6 octobre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2202990