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2202990 Généré par l'IA

Claim Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision

Numéro de cause 2202990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation for financial harm due to the delayed issuance of a new identity card, but the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to submit the decision being challenged within the allotted timeframe, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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conformité administrative identité des prestations production tardive de pièces action en contestation de l'état de collocation opposition tardive défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête, qui n'a ainsi pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.
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2400359
Claimant's Failure to Attach Challenged Decision Leads to Dismissal for Inadmissibility
2504549
Petitioner's Claim Dismissed for Failure to Submit Refusal Decision
2226546
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Provide Contested Decision
2313069
Failure to Produce Contested Decision Renders Compensation Claim Inadmissible
2501986
Claimant's Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme A B, a saisi le tribunal afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices financiers qu'elle estime avoir subis en raison de la délivrance tardive d'une nouvelle carte d'indentité.

Une demande de régularisation a été adressée le 26 août 2022 à Mme B, aux fins de production dans le délai d'un mois de la décision ou de l'acte qu'elle entend attaquer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3.Malgré la demande du tribunal tendant à la production, dans le délai d'un mois, de la décision qu'elle entend attaquer, M. B n'a pas, en dépit d'une demande de régularisation qui lui a été notifiée le 29 août 2022, produit la copie de cette décision. Sa requête, qui n'a ainsi pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 5 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.