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2202990 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Decision Review Dismissed for Failure to Produce Contested Act

Numéro de cause 2202990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision by a family allowance fund concerning their active solidarity income, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to produce the contested administrative act, or justify its absence, following a formal request for regularization sent via the electronic filing system within the prescribed deadline. The court relied on provisions of the Code of Administrative Justice allowing a judge to summarily reject requests that suffer from an irremediable lack of required supporting documentation after the claimant was duly notified to correct the deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Family Allowance Fund Decision Review Dismissed for Failure to Produce Contested Act: The court relied on provisions of the Code of Administrative Justice allowing a judge to summarily reject requests that suffer from an irremediable lack of required supporting documentation after the claimant was duly notified to correct the deficiency.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel solidarité familiale perte de soutien perception abusive de prestations de l'aide sociale objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President rejected the application using the simplified procedure for manifestly inadmissible requests.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The application was rejected for not being accompanied by the attacked act, as required by this article.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 juin 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application.
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2400354
Family Allowance Fund Decision Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500628
Dismissal for Inadmissibility of Appeal Against Family Allowance Decision Due to Missing Contested Act
2205875
Claimant Fails to Submit Challenged Decision in Family Allowance Review
2304462
Failure to Cure Procedural Defects in Family Allowance Benefit Review
2308170
Family Allowance Fund Recipient Removal Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The President rejected the application using the simplified procedure for manifestly inadmissible requests.

article R. 412-1 du code de justice administrative

The application was rejected for not being accompanied by the attacked act, as required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de la Drôme relative à son revenu de solidarité active..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 juin 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.