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2202989 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2202989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially requested the annulment of income tax assessments for the years 2019 and 2020, but following the administrative authority's execution of a partial tax reduction, the litigant formally withdrew the entire claim. The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was unequivocal and, pursuant to the rules of administrative justice procedure, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Withdrawal: The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was unequivocal and, pursuant to the rules of administrative justice procedure, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation autorité fiscale règlement intérieur diminution de revenu retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to officially record a withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2200006
Tax Assessment Annulment Claim Discontinuance
2202924
Tax Assessment Annulment Appeal Withdrawal
2400415
Litigant's Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2200399
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2208025
Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to officially record a withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

The court officially records the withdrawal of the case by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu mit à sa charge par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au titre des années 2019 et 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A, le dégrèvement au titre de l'impôt sur le revenu des années 2019 et 2020 ayant été effectué pour un montant de 2 923 euros.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.