Extension of Expert Mission to Include Additional Parties and Insurers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial expert investigation into damages at an educational facility's amphitheater, one party requested the expertise operations be extended to include various additional entities, including contractors, a control office, an acoustician, a supplier, and the insurers of several involved companies, arguing their responsibility or insurance coverage was potentially relevant to the identified defects. Citing the relevant article of the administrative justice code which permits expansion of an expert mission upon timely request, the court found that the requested parties—including multiple insurers, a control office, an acoustician, a supplier, and the judicial liquidator of a design firm—were potentially involved and that their inclusion was necessary for a proper execution of the mission to determine the cause, extent, and responsibility for the damages, thus ordering the expertise to be extended to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Mission to Include Additional Parties and Insurers: Citing the relevant article of the administrative justice code which permits expansion of an expert mission upon timely request, the court found that the requested parties—including multiple insurers, a control office, an acoustician, a supplier, and the judicial liquidator of a design firm—were potentially involved and that their inclusion was necessary for a proper execution of the mission to determine the cause, extent, and responsibility for the damages, thus ordering the expertise to be extended to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe primary order extending the scope of the expert determination to additional parties.
This article provides the legal basis allowing the judge to extend the expert examination to other persons upon request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 22 juin 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2202989 de l'école nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), représentée par Me Vignot, prescrit une expertise confiée à Mme C H, expert, relative aux désordres affectant les lots 5 et 11 de l'un des deux amphithéâtres situé 3 rue Maurice Audin à Vaulx-en-Velin.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Prudon, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2202989 du 22 juin 2022 soient rendues communes et opposables à la société Abeille Iard et Santé en qualité d'assureur de la société Donetti et Fils, à la société SMABTP en qualité d'assureur de la société I B et Services, à la société CAMBTP en qualité d'assureur de la société Cholley Ingénierie, à M. E G exerçant sous l'enseigne Génie acoustique, à la société Bureau Veritas, à la société Bureau Veritas Construction, à la société Saint Gobain Ecophon et à Me Pascal Guigon en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cholley Ingénierie.
Il soutient que :
- à la suite de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 28 juillet 2022, l'expert a préconisé les appels en cause de la société Bureau Veritas en sa qualité de bureau de contrôle, de M. G en sa qualité d'acousticien et de la société Saint Gobain Ecophon en sa qualité de fabricant et fournisseur des plaques de plafonds suspendus ;
- en outre, il apparait que d'autres intervenants pourraient être concernés par les désordres, notamment la société Cholley Ingénierie en sa qualité de membre de la maîtrise d'œuvre, la société Bureau Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau Veritas ainsi que les assureurs des sociétés dont la responsabilité est susceptible d'être recherchée.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, l'ENTPE, représentée par Me Vignot demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 22 juin 2022 aux sociétés Ecophon et Génie acoustique.
Elle soutient qu'à la suite de la première réunion d'expertise, l'expert estime nécessaire d'appeler en cause ces deux sociétés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles, MMA Iard et EGBS, représentées par Me Pacifici, s'associent aux appels en cause sollicités par l'ENTPE et M. D A et demandent au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise aux sociétés Ecophon, Génie acoustique, Abeille Iard et Santé, SMABTP, CAMBTP, Bureau Veritas et Bureau Veritas Construction, à M. E G et la société Génie acoustique et à Me Pascal Guigon.
La demande a été régulièrement communiquée aux sociétés MAF Assurances, Donetti et Fils, I B et services, Abeille Iard et Santé, SMABTP, CAMBTP, Bureau Veritas, Bureau Veritas Construction, Saint Gobain Ecophon, à M. E G exerçant sous l'enseigne Génie acoustique et à Me Pascal Guigon qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme F, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n° 2202989 du 22 juin 2022, le juge des référés a, sur la demande de l'ENTPE, prescrit une expertise confiée à Mme C H, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant les lots 5 et 11 de l'un des deux amphithéâtres situé 3 rue Maurice Audin à Vaulx-en-Velin, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. Les demandes de M. D A et de l'ENTPE tendent à ce que la mission d'expertise soit étendue, d'une part, à la société Génie acoustique représentée par M. E G, à la société Bureau Veritas, à la société Bureau Veritas Construction, à la société Saint Gobain Ecophon, au motif que leur responsabilité est susceptible d'être recherchée en raison de leur participation au chantier, d'autre part, aux sociétés Abeille Iard et Santé, SMABTP, CAMBTP, au motif que leur garantie d'assurance est susceptible d'être mobilisée et, enfin, à Me Pascal Guigon en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cholley Ingénierie. Dans ces circonstances, il y a lieu d'étendre l'expertise à la société Abeille Iard et Santé en qualité d'assureur de la société Donetti et Fils, à la société SMABTP en qualité d'assureur de la société I B et Services, à la société CAMBTP en qualité d'assureur de la société Cholley Ingénierie, à la société Génie acoustique représentée par M. E G, à la société Bureau Veritas, à la société Bureau Veritas Construction, à la société Saint Gobain Ecophon et à Me Pascal Guigon en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cholley Ingénierie.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2202989 du 22 juin 2022 susvisée sont étendues à la société Abeille Iard et Santé en qualité d'assureur de la société Donetti et Fils, à la société SMABTP en qualité d'assureur de la société I B et Services, à la société CAMBTP en qualité d'assureur de la société Cholley Ingénierie, à la société Génie acoustique représentée par M. E G, à la société Bureau Veritas, à la société Bureau Veritas Construction, à la société Saint Gobain Ecophon et à Me Pascal Guigon en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cholley Ingénierie, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ENTPE, à M. D A, aux sociétés MAF, EGBS, MMA Iard Assurances Mutuelles, MMA Iard, Donetti et Fils, I B et services, Abeille Iard et Santé, SMABTP, CMABTP, Génie acoustique, Bureau Veritas, Bureau Veritas Construction et Saint Gobain Ecophon, à Me Pascal Guigon et à l'expert.
Fait à Lyon, le 9 novembre 2022.
Le juge des référés,
C. F
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier