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2202988 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision

Numéro de cause 2202988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a municipal decision withdrawing prior authorization for a prior declaration and sought reimbursement of legal costs, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the claim; the court, acting under its authority to formally accept such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision: La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative subrogation de la collectivité publique remboursement de frais approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge a withdrawal of the case by ordinance.
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2402220
Municipality Decision Annulment Sought, Subsequently Withdrawn Upon Favorable Municipal Action
2204362
Withdrawal of Preemption Annulment Claim
2400878
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2103574
Municipal Order Annulment and Deemed Withdrawal of Claim
2200122
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision and Compelling Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge a withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. A B, représenté par Me Benefice, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté portant retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable DP 013 041 21 K0181 du 10 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Gardanne.

Fait à Marseille, le 21 avril 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.