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2202988 Généré par l'IA

Employment Agency Penalty Withdrawal

Numéro de cause 2202988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a penalty imposed by the employment agency concerning unemployment benefits for a period in April 2019, but subsequently filed an unqualified motion to withdraw the entire claim. The court, acting on the basis of a designated judge authorized under the Code of Administrative Justice to formally record such actions, granted the request, thereby officially recording the plaintiff's withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Agency Penalty Withdrawal: The court, acting on the basis of a designated judge authorized under the Code of Administrative Justice to formally record such actions, granted the request, thereby officially recording the plaintiff's withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action indemnité de chômage contrôle juridictionnel emploi réservé astreinte cessation d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The presiding judge designated the reporting magistrate to rule by order based on this article regarding the formal acknowledgment of withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by Mr. B.
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2200507
Unemployment Benefits Withdrawal of Claim
2212890
Withdrawal of Opposition to Unemployment Overpayment Recovery
2204548
Company Withdrawal of Judicial Review on Unemployment Compensation Claim
2403200
Claimant v. Employment Agency (Unemployment Benefits Review)
2202960
Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Register Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by Mr. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The presiding judge designated the reporting magistrate to rule by order based on this article regarding the formal acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 10 juin 2022, M. A B demande au tribunal la remise gracieuse de la contrainte qui lui a été opposée le 9 mai 2022 par le directeur de Pôle emploi Bretagne au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 1er au 11 avril 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, Pôle emploi Bretagne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 31 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Bretagne.

Fait à Rennes, le 17 novembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.