Petitioner's Withdrawal in Occupation Indemnity Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, challenging an executive title issued by a municipality regarding an occupation indemnity, ultimately filed a pure and simple notice of withdrawal of its entire claim, which the defendant municipality accepted and, in turn, waived its own claims for legal costs; consequently, the court issued an order formally recording the petitioner's withdrawal from the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Occupation Indemnity Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record the withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the operative part.
This article formally records the withdrawal of the case, applying the procedural rule mentioned above.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la SAS SGMH Fréjus, représentée par Me Gaston, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 3159 du 21 septembre 2022 délivré par le maire de la commune de Fréjus ;
2°) d'enjoindre la commune, à titre principal, de la décharger de son paiement, et, à titre subsidiaire, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à celui de la redevance soit 10 euros par an ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Fréjus, représentée par Me Lougraida-Dumas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à sa mise hors de cause.
Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la commune de Fréjus, représentée par Me Lougraida-Dumas, déclare accepter le désistement et abandonner ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS SGMH Fréjus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SGMH Fréjus, à la commune de Fréjus et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 30 juin 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2202987