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2202987 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Tax Reassessments Dismissed as Duplicative

Numéro de cause 2202987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of decisions rejecting their tax reassessments for the 2017 and 2018 income tax years and requested the discharge of all rectifications and the award of legal costs. The administrative court ordered the radiation of the petition from the court's registers because the filed request constituted a duplicate of another request filed on the same day under a different number, thereby making the current proceeding redundant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Challenge to Tax Reassessments Dismissed as Duplicative: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation recours contre des décisions administratives procès fiscal remboursement fiscal recours en annulation en droit de l'Union succession fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022 sous le n°2202987, M. B A demande au tribunal :

1) d'annuler les deux décisions de rejet de ses réclamations concernant son imposition sur le revenu au titre des années 2017 et 2018 prises le 29 mars 2022 par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine ;

2) de prononcer la décharge de l'intégralité des rectifications opérées à l'égard des époux A ;

3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Considérant ce qui suit :

1. La requête déposée pour M. A par Me Vaudron sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 30 mai 2022 sous le n°2202987, constitue un doublon de la requête déposée le même jour et enregistrée sous le n°2202986.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2202987 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2202987 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 30 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2202987