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2202987 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Mobility Card Denial

Numéro de cause 2202987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the decision of a departmental body denying their application for a parking mobility inclusion card and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, but the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the withdrawal, ordering that the desistance be formally noted and that the decision be served upon the applicant and the relevant metropolitan authority.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Mobility Card Denial: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the withdrawal, ordering that the desistance be formally noted and that the decision be served upon the applicant and the relevant metropolitan authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de la requête contrôle juridictionnel procédure de récusation qualité pour recourir demande confirmative d'accès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat, ou à défaut de la métropole de Lyon et du département la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically point 1, authorizes the President of the chamber to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application by Mr. A.
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2300252
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim
2401582
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2405412
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2300339
Applicant Withdraws Request for Mobility Inclusion Card
2402414
Petitioner's Withdrawal of Mobility Card Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application by Mr. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically point 1, authorizes the President of the chamber to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. B A, représenté par Me Baulieux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la maison départementale métropolitaine des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une carte de mobilité inclusion mention stationnement, ensemble, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Métropole de Lyon suite à son recours gracieux du 11 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, ou à défaut de la métropole de Lyon et du département la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022 M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 12 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

V.-M. Picard

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier