Withdrawal of Application for Judicial Review of Nursing Education Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision from an institute of nursing education concerning a pedagogical contract, specifically regarding required remedial stage hours and coursework attendance stemming from prior absences. The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal from the entire claim, and in accordance with the administrative justice code, the court granted the requested withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Nursing Education Decision: The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal from the entire claim, and in accordance with the administrative justice code, the court granted the requested withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment division to grant an order acknowledging a withdrawal (désistement).
The court grants an acknowledgement of the withdrawal of the application based on the applicable procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la section pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers de Chartres notifiée par son directeur le 29 juin 2020 et un ajustement du contrat pédagogique signé le 16 mai 2022 maintenant la réalisation d'un stage de 153 heures 30 en septembre 2022 ainsi que la participation aux enseignements concernés par les absences à hauteur de 80 heures 30.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Chartres.
Fait à Orléans, le 12 octobre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.