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2202985 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of IFSE Decision

Numéro de cause 2202985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental director's decision concerning the annual amount of her functional, service, and expertise allowance (IFSE), and requested a subsequent decision be issued under penalty. Following the lodging of a defense memorandum concluding there was no need to rule, the petitioner formally withdrew her claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of IFSE Decision: Following the lodging of a defense memorandum concluding there was no need to rule, the petitioner formally withdrew her claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat autorité administrative annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber used this article to issue an order giving formal notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that formal notice be given of the withdrawal of the application, based on the preceding grounds.
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2200315
Claim Withdrawal Following IFSE Allowance Dispute
2406924
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Functional Allowance Modification
2204868
Petitioner v. Administration (IFSE Allowance Re-evaluation and Damages)
2200216
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Before Tribunal
2511258
Withdrawal of Petition for Annulment of Supplementary Allowance Setting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber used this article to issue an order giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that formal notice be given of the withdrawal of the application, based on the preceding grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires des Vosges lui a notifié le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

2°) de reprendre une autre décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la préfète des Vosges conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète des Vosges.

Fait à Nancy, le 20 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.