Inclusion of Demolition Company in Preliminary Investigation Regarding Property State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge, acting on a request from the appointed expert, considered whether to include an additional party in an ongoing preliminary investigation concerning the state of properties near demolition and asbestos removal works previously ordered on the application of a land public establishment. Citing the provision allowing the preliminary investigation judge to extend the expertise to persons other than the initial parties upon the expert's request, the court ruled that there was no obstacle to allowing the company in charge of the asbestos removal and demolition work to be present during the expert's operations, and therefore ordered that this company be formally included in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Inclusion of Demolition Company in Preliminary Investigation Regarding Property State: Citing the provision allowing the preliminary investigation judge to extend the expertise to persons other than the initial parties upon the expert's request, the court ruled that there was no obstacle to allowing the company in charge of the asbestos removal and demolition work to be present during the expert's operations, and therefore ordered that this company be formally included in the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis allowing the referral judge to extend the expert assignment to include additional parties upon the expert's request.
The dispositive orders the inclusion of the company Demcy - France Nord in the proceedings (mise dans la cause).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2202985 présentée par l'établissement public foncier de Normandie, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'ancien site SRDA/Univers Auto situé 57-63 et 79 avenue du Mont-Riboudet à Rouen.
Par une correspondance, enregistrée le 4 juillet 2023, M. G B, expert, demande que ses opérations d'expertise se déroulent en présence de la société Demcy - France Nord.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
2. En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise, confiée à M. G B par l'ordonnance susvisée du 16 septembre 2022, se déroulent en présence de la société Demcy - France Nord en charge des travaux de désamiantage et de déconstruction de l'ancien site SRDA/Univers Auto. Il y a donc lieu de la mettre dans la cause.
O R D O N N E :
Article 1er : La société Demcy - France Nord est mise dans la cause.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de Normandie, à M. J D, à M. I D, à la SCI Turenne, à Mme F K, à la SCI Claude Triquet, à la SCI Amandine, à M. C A, à M. H E, à la société Ginger Deleo, à la commune de Rouen, à la société Toyota Toys Motors Rouen, à la société Nissan Rouen - Groupe Gueudet, à la société Honda Rouen, à la société Lexus Rouen, à la société Demcy - France nord et à M. G B, expert.
Fait à Rouen, le 31 août 2023.
La juge des référés,
A. GAILLARD