Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202985 Généré par l'IA

Extension of Expert Assessment to Include Tenants

Numéro de cause 2202985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment concerning the condition of properties near demolition and asbestos removal work on a former industrial site, the appointed expert requested that the proceedings be extended to include the tenants of specific nearby parcels. The court, invoking its authority under administrative justice procedural rules to expand the scope of an expertise at the expert's request, granted this extension, thereby adding several named automotive dealerships, as tenants of the properties on the specified cadastral plots, as parties required to be included in the expert's contradictory review process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Expert Assessment to Include Tenants: The court, invoking its authority under administrative justice procedural rules to expand the scope of an expertise at the expert's request, granted this extension, thereby adding several named automotive dealerships, as tenants of the properties on the specified cadastral plots, as parties required to be included in the expert's contradictory review process.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure instruction complémentaire locataire pouvoir d'examen ordre de démolition autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for extending the scope of the expert investigation to include additional parties.
Article 1er
This article embodies the operative order extending the expertise to the specified companies.
Article 2
This article details the notification procedure for the resulting order.
Généré par l'IA
2002858
Extension of Expert Assessment Scope to Include Additional Property Owners
2501839
Extension of Expert Mandate in Property Condition Assessment
2302127
Extension of Expert Assessment to New Property Owners in Land Redevelopment Case
2403415
Administrative Tribunal Extends Expert Assessment to Include Adjacent Property Due to Demolition Risks
2400214
Extension of Expert Examination to Additional Homeowners' Associations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for extending the scope of the expert investigation to include additional parties.

Article 1er

This article embodies the operative order extending the expertise to the specified companies.

Article 2

This article details the notification procedure for the resulting order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2202985 présentée par l'établissement public foncier de Normandie (EPFN), prescrit une expertise sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'ancien site SRDA/Univers Auto situé 57-63 et 79 avenue du Mont-Riboudet à Rouen.

Par une correspondance, enregistrée le 20 septembre 2022, M. G B, expert, demande que ses opérations d'expertises se déroulent au contradictoire des locataires des biens immobiliers sur les parcelles cadastrées KW 145, KW 146, KW 247 et AK 197.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.En vertu des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance.

2.En l'état de l'instruction, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'étendre les opérations de l'expertise confiée à M. G B par l'ordonnance susvisée du 16 septembre 2022, à la société Toyota Toys Motors Rouen, en qualité de locataire du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée KW 145, à la société Nissan Rouen - Groupe Gueudet, en qualité de locataire du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée KW 146, à la société Honda Rouen, en qualité de locataire du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée KW 247 et à la société Lexus Rouen, en qualité de locataire du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée AK 197.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations de l'expertise confiée à M. G B par l'ordonnance du 16 septembre 2022 sont étendues au contradictoire de la société Toyota Toys Motors Rouen, de la société Nissan Rouen - Groupe Gueudet, de la société Honda Rouen et de la société Lexus Rouen.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'établissement public foncier de Normandie, à M. J D, à M. I D, à la SCI Turenne, à Mme F K, à la SCI Claude Triquet, à la SCI Amandine, à M. C A, à M. H E, à la société Ginger Deleo, à la commune de Rouen, à la société Toyota Toys Motors Rouen, à la société Nissan Rouen - Groupe Gueudet, à la société Honda Rouen, à la société Lexus Rouen et à M. G B, expert.

Fait à Rouen, le 17 octobre 2022.

La juge des référés,

A. GAILLARD