Jurisdictional Transfer of Residency Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order that revoked their 10-year residency permit and ordered their departure, along with related injunctions and costs. The court determined, based on the applicant's residence in the Essonne department and relevant administrative justice code provisions regarding jurisdiction, that the dispute fell under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transmission of the case file to that court via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Residency Permit Annulment Case: The court determined, based on the applicant's residence in the Essonne department and relevant administrative justice code provisions regarding jurisdiction, that the dispute fell under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transmission of the case file to that court via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main action ordered: transmitting the case to the President of the Versailles Administrative Tribunal.
Cited as the legal basis for the President to issue the order transferring the case.
Cited to establish the correct territorial jurisdiction (competence) of the court.
Cited to confirm the specific administrative tribunal (Versailles) that holds jurisdiction over the relevant department (Essonne).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Saidi, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de l'Essonne a retiré son titre de résident de 10 ans et l'a obligé à quitter le territoire ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de ne pas solliciter la remise de sa carte de résident ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 776-15 et R. 312-8.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". L'article R. 312-8 du même code dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2.Il ressort des pièces de la requête, enregistrée le 23 novembre 2022, que M. B réside à Juvisy sur Orge dans le département de l'Essonne. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de M. B est transmise au président du tribunal administratif Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Poitiers, le 5 décembre 202La présidente,
Signé
S. BRUSTON
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière,
N. COLLET
N°2202984