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2202983 Généré par l'IA

Administrative Court Refuses Injunction Against University Examination Regulations

Numéro de cause 2202983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a judicial order compelling a university to provide the examination regulations for a specific degree program, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the court lacks general jurisdiction to issue injunctions against the administration outside of specific circumstances like enforcing prior judicial decisions or managing preliminary relief, and the petitioner was seeking a principal injunction without requesting the annulment of an administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Refuses Injunction Against University Examination Regulations: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement d'examen incompétence ratione materiae représenté recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Elles doivent, dès lors, être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
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2505348
University Exam Injunction Denial Due to Lack of Urgency
2504049
Student Fails to Obtain Injunction Against University Exam Failure Ruling
2307771
Petitioner Seeks Admission to University Exams; Petition Dismissed as Inadmissible
460051
University Examination Modification Appeal
2500143
University Injunction Denial Over Lack of Urgency and Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2022, M. A B demande au tribunal de lui communiquer le règlement d'examen du diplôme universitaire droit religion et société de l'université d'Orléans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, ou de la possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration. Ces hypothèses ne sont pas en cause dans la présente espèce, M. B présentant des conclusions à fin d'injonction à titre principal, sans demander l'annulation d'une décision, implicite ou explicite, de l'université d'Orléans, intervenue à la suite de l'avis émis par la Commission d'accès aux documents administratifs. Par suite, ses conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'université d'Orléans de lui communiquer le règlement d'examen du diplôme universitaire droit religion et société sont manifestement irrecevables. Elles doivent, dès lors, être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 13 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.