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2202982 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2202982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant, acting for a company, sought judicial review to annul a public body's decision demanding repayment of an advance and to compel the body to recognize certain expenditures as eligible, but subsequently filed a memorandum on September 13, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. The administrative court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president to record such withdrawals by order, granted the withdrawal as nothing opposed it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Request: The administrative court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president to record such withdrawals by order, granted the withdrawal as nothing opposed it.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif instances de recours exercice du pouvoir d'appréciation demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order giving effect to the appellant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the ordinance, which is a procedural step for finalizing the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé la requête présentée le 22 mars 2022 par M. C pour la SAS Maison Leda au tribunal administratif de Bordeaux.

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 493-2 du 7 septembre 2021 par laquelle l'établissement

public des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a demandé le reversement

d'une avance ;

2°) d'ordonner à FranceAgriMer de retenir comme éligibles les dépenses payées à

Baron B et Angel Share pour un montant de 133 234, 82 euros.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à FranceAgriMer.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,